Réduction d'impôt sur les plus-values mobilières ou immobilières en fonction de la durée de conservation du bien.
Article 151 septies CGI
Dispositif d'exonération des plus-values professionnelles pour les entreprises exerçant depuis au moins 5 ans avec un chiffre d'affaires inférieur à certains seuils (90 000 € pour exonération totale, 126 000 € pour exonération partielle en location meublée).
Base d'imposition
Assiette sur laquelle s'applique le taux communal. Égale à 50 % de la valeur locative cadastrale revalorisée — l'abattement de 50 % est censé représenter les frais de gestion théoriques. C'est cette base qui multipliée par le taux donne le montant de taxe foncière hors TEOM.
Créance de restitution
Dans le cadre d'un quasi-usufruit, obligation pour le quasi-usufruitier (ou sa succession) de restituer à terme une somme équivalente à celle reçue. Constitue un passif déductible de la succession de l'usufruitier.
Déclaration 2044
Formulaire CERFA permettant de déclarer ses revenus fonciers au régime réel. Il liste les revenus bruts et toutes les charges déductibles poste par poste. Il permet également de déclarer le déficit foncier le cas échéant. À joindre à la déclaration de revenus principale (formulaire 2042).
IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière)
Impôt annuel sur le patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 M€. En démembrement temporaire, l'usufruitier est redevable de l'IFI sur la valeur PP.
IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière)
Impôt annuel sur le patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 M€. En démembrement temporaire, l'usufruitier est redevable de l'IFI sur la valeur PP.
IFI — Immobilier à l'étranger
L'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) frappe les résidents fiscaux français sur l'ensemble de leurs actifs immobiliers mondiaux. Les immeubles situés à l'étranger sont inclus dans l'assiette IFI, sous réserve des conventions fiscales bilatérales qui peuvent attribuer l'imposition à l'État de situation du bien. Les actifs immobiliers détenus via des sociétés étrangères sont également concernés à proportion des droits.
IFI — Impôt sur la Fortune Immobilière
Impôt français annuel sur le patrimoine immobilier net supérieur à 1 300 000 €, avec un taux progressif de 0,5 % à 1,5 %. À Monaco, aucun impôt équivalent n'existe pour les résidents monégasques.
Immobilier de défiscalisation
Investissement immobilier ouvrant droit à une réduction d'impôt.
Impôt sur la fortune — Suisse (Vermögenssteuer)
Impôt cantonal annuel sur la fortune nette des personnes physiques résidentes en Suisse. S'applique à l'ensemble des actifs mondiaux (immobilier, titres, liquidités, participations) diminués des dettes. Le taux effectif varie selon le canton et la fortune : généralement entre 0,1% et 1% de la fortune nette. Pas d'impôt sur la fortune au niveau fédéral.
LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel)
Statut fiscal permettant d'amortir un bien immobilier loué meublé.
LMP (Loueur Meublé Professionnel)
Statut fiscal s'appliquant automatiquement quand les recettes locatives meublées dépassent 23 000 €/an ET excèdent les autres revenus d'activité du foyer. Entraîne l'affiliation SSI, l'exonération IFI et un régime plus-value professionnel.
Mainlevée
Acte notarié par lequel la banque créancière renonce à l'hypothèque inscrite sur un bien immobilier, après remboursement total ou cession du bien. La mainlevée est obligatoire pour que l'acquéreur reçoive le bien sans charge hypothécaire. Ses frais représentent environ 0,3-0,5 % du montant initial du crédit hypothécaire (émoluments du notaire + taxe de publicité foncière + débours). Sans mainlevée, l'hypothèque suit le bien et l'acquéreur en hérite. Art. 2440 et s. Code civil.
Micro-foncier
Régime fiscal simplifié appliquant un abattement forfaitaire de 30 % sur les revenus fonciers bruts, réservé aux revenus fonciers annuels inférieurs à 15 000 €.
Monaco — Résidence fiscale
La Principauté de Monaco ne prélève pas d'impôt sur le revenu des personnes physiques (sauf Français sous la convention franco-monégasque de 1963, soumis à l'IR français). La résidence à Monaco nécessite de justifier d'un logement, d'un statut de séjour et d'une présence effective. La convention franco-monégasque soumet les ressortissants français installés après 1957 à l'IR français.
NIF — Número de Identificação Fiscal
Numéro d'identification fiscale portugais, indispensable pour l'ouverture d'un compte bancaire, la location ou l'achat immobilier et l'enregistrement fiscal au Portugal.
Plus-value immobilière
Gain réalisé lors de la cession d'un bien immobilier, imposé à 19% (IR) + 17,2% (PS) après application des abattements pour durée de détention (exonération IR après 22 ans, exonération totale après 30 ans).
Plus-value immobilière
Gain réalisé lors de la cession d'un bien immobilier, imposé à 19% (IR) + 17,2% (PS) après application des abattements pour durée de détention (exonération IR après 22 ans, exonération totale après 30 ans).
PTZ — Prêt à Taux Zéro
Prêt immobilier sans intérêts ni frais de dossier accordé par l'État aux primo-accédants via les banques partenaires (crédit logement). Le manque à gagner est compensé aux banques sous forme d'un crédit d'impôt (art. 244 quater V CGI). Le montant et les conditions dépendent de la zone géographique, de la composition du foyer, des revenus et du type de logement. Depuis la réforme du 1er avril 2024 (décret n°2024-304), le neuf est réservé au collectif en zones A bis/A/B1.
Rendement net de charges
Ratio (loyers nets de vacance − toutes charges annuelles) / investissement total × 100. Intègre copropriété, taxe foncière, assurances, frais de gestion et provision travaux. Généralement inférieur de 2 à 3 points au rendement brut selon le niveau de charges et la vacance.
SCI (Société Civile Immobilière)
Société civile ayant pour objet la détention et la gestion de biens immobiliers. Peut être à l'IR (transparence fiscale) ou à l'IS (imposition société).
Surtaxe PV immobilière
Taxe additionnelle de 2% à 6% applicable aux plus-values nettes imposables des particuliers dépassant 50 000 €, après application des abattements pour durée de détention (art. 1609 nonies G CGI).
Taxe d'habitation
Ancien impôt local sur l'occupation d'un logement (supprimée pour les résidences principales).
Taxe foncière
Impôt local annuel dû par le propriétaire, calculé sur la valeur locative cadastrale. Variable selon les communes (600 à 3 000+ €/an).
TEOM (Taxe d'enlèvement des ordures ménagères)
Taxe locale calculée sur la même base que la taxe foncière mais à un taux spécifique voté par la collectivité compétente. Figurant sur le même avis, elle est récupérable sur le locataire en cas de location. Son taux moyen national est d'environ 8 à 12 % de la base imposable.
TMI (Tranche Marginale d'Imposition)
Taux d'imposition appliqué à la dernière tranche de revenus. Détermine l'impôt sur les revenus fonciers.
TMI — Tranche Marginale d'Imposition
Taux d'imposition applicable à la dernière tranche de revenus du foyer fiscal. Les revenus fonciers s'ajoutent aux autres revenus et sont imposés au TMI correspondant. Pour l'immobilier locatif, les prélèvements sociaux (17,2 %) s'ajoutent systématiquement au TMI, ce qui donne un prélèvement global de 47,2 % au TMI 30 %.
Valeur locative cadastrale (VLC)
Loyer théorique annuel que produirait le bien s'il était loué dans des conditions normales. Fixée administrativement en référence à 1970, elle est revalorisée chaque année par un coefficient national. Elle figure sur votre avis de taxe foncière à la ligne « valeur locative » ou « base avant abattements ».
Valeur locative — Suisse
En Suisse, la valeur locative (Eigenmietwert) est un revenu fictif correspondant au loyer théorique que le propriétaire pourrait tirer de son bien s'il le louait. Cette valeur est intégrée au revenu imposable du propriétaire, même s'il occupe le bien à titre personnel. Elle varie selon le canton et représente généralement 60 à 80% du loyer de marché.