Fiscalité des rachats d'assurance-vie : barème en vigueur

Abattement annuel sur les produits des contrats de plus de 8 ans ; taux réduit de 7,5 % après 8 ans (versements depuis le 27/09/2017 dans la limite de 150 000 € de primes, et versements antérieurs) ; prélèvement forfaitaire libératoire optionnel des produits des versements antérieurs au 27/09/2017 selon l'ancienneté du contrat. L'abattement ne réduit pas l'assiette des prélèvements sociaux.

Valeurs en vigueur au 5 novembre 2026 · vérifiées le 2 novembre 2026

Les valeurs

ÉlémentValeurDepuis le
Abattement annuel sur produits de contrats de plus de 8 ans, personne seule4 600 €/an
Abattement annuel sur produits de contrats de plus de 8 ans, couple soumis à imposition commune9 200 €/an
Ancienneté du contrat ouvrant l'abattement annuel et le taux réduit8 ans
Taux IR des produits d'un contrat de plus de 8 ans, primes jusqu'au seuil de 150 000 €7,5 %1er janvier 2018
Encours de primes (tous contrats) au-delà duquel les produits sont imposés à 12,8 % après 8 ans150 000 €1er janvier 2018
Date des versements à partir de laquelle s'applique le régime PFU27 septembre 20171er janvier 2018
Prélèvement forfaitaire libératoire (versements avant le 27/09/2017), tranche 1 — ancienneté minimale du contrat0 ans
Prélèvement forfaitaire libératoire, tranche 1 — ancienneté maximale (exclue)4 ans
Prélèvement forfaitaire libératoire, tranche 135 %
Prélèvement forfaitaire libératoire (versements avant le 27/09/2017), tranche 2 — ancienneté minimale du contrat4 ans
Prélèvement forfaitaire libératoire, tranche 2 — ancienneté maximale (exclue)8 ans
Prélèvement forfaitaire libératoire, tranche 215 %
Prélèvement forfaitaire libératoire (versements avant le 27/09/2017), tranche 3 — ancienneté minimale du contrat8 ans
Prélèvement forfaitaire libératoire, tranche 37,5 %

Textes de référence : Art. 125-0 A CGI ; impots.gouv.fr « L'assurance-vie et le PEA » (màj 08/04/2026)

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