PEA et PEA-PME : plafonds et durée : barème en vigueur
Plafond de versements du PEA ; plafond cumulé PEA + PEA-PME ; durée de détention au-delà de laquelle le gain est exonéré d'IR ; quota minimal de titres éligibles d'un OPC pour être éligible au PEA. Imposition d'un retrait avant 5 ans : PFU type PEA.
Les valeurs
| Élément | Valeur | Depuis le |
|---|---|---|
| Plafond des versements sur un PEA | 150 000 € | |
| Plafond cumulé des versements PEA + PEA-PME | 225 000 € | |
| Durée de détention du plan au-delà de laquelle le gain est exonéré d'IR | 5 ans | |
| Quota minimal (plus de 75 %) des actifs d'un OPC investis en titres éligibles au PEA | 75 % |
Textes de référence : Art. L221-30, L221-31, L221-32-1 CMF ; art. 157 5° bis et 150-0 A II 2 CGI ; BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 § 400
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