Déficit foncier : plafond et report : barème en vigueur
Plafond d'imputation sur le revenu global (droit commun ; majoré pour travaux de rénovation énergétique faisant sortir un logement des classes E/F/G vers A–D), report, maintien en location.
Les valeurs
| Élément | Valeur | Depuis le |
|---|---|---|
| Plafond d'imputation sur le revenu global (hors intérêts d'emprunt) | 10 700 €/an | |
| Plafond majoré, dépenses de rénovation énergétique (sortie de classe E, F ou G vers A à D, devis accepté dès le 05/11/2022) payées du 01/01/2023 au 31/12/2027 | 21 400 €/an | 1er janvier 2023 |
| Report du déficit sur les revenus fonciers des années suivantes | 10 ans | |
| Maintien en location requis après imputation sur le revenu global | 3 ans |
Textes de référence : CGI art. 156 I 3° ; LF 2026 n° 2026-103 art. 47 I 4° et II (21 400 € pour dépenses de rénovation énergétique payées jusqu'au 31/12/2027)
Faire le calcul avec ce barème
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