Réduction d'impôt Girardin industriel : barème en vigueur
Réductions d'impôt pour investissements outre-mer (Girardin industriel 199 undecies B, logement social 199 undecies C) : plafond spécifique de l'art. 199 undecies D, fractions retenues selon le taux de rétrocession, agrément, durée d'exploitation. Le plafond global des niches (18 000 €) relève de l'IR.
Les valeurs
| Élément | Valeur | Depuis le |
|---|---|---|
| Fraction de la réduction 199 undecies B retenue pour le plafonnement, rétrocession minimale de 66 % (1re phrase des 26e et 27e alinéas) | 34 % | 1er janvier 2015 |
| Fraction de la réduction 199 undecies B retenue pour le plafonnement, rétrocession minimale de 56 % (2e phrase du 26e alinéa) | 44 % | 1er janvier 2015 |
| Fraction de la réduction 199 undecies C (logement social) retenue pour le plafonnement | 30 % | 1er janvier 2015 |
| Plafond annuel des réductions outre-mer (199 undecies A, B et C) | 40 000 € | 1er juillet 2014 |
| Plafond sur option — 15 % du revenu imposable | 15 % revenu | 1er juillet 2014 |
| Dont plafond des réductions 199 undecies A et B (après fractions retenues) | 30 600 € | 1er janvier 2015 |
| Dont, sur option, 11 % du revenu imposable pour les réductions 199 undecies A et B | 11 % revenu | 1er juillet 2014 |
| Réduction maximale équivalente, rétrocession 66 % (30 600 € / 34 %) | 90 000 € | 1er janvier 2015 |
| Réduction maximale équivalente, rétrocession 56 % (30 600 € / 44 %) | 69 545 € | 1er janvier 2015 |
| Agrément préalable au-delà de ce montant par programme lorsque le contribuable ne participe pas à l'exploitation | 250 000 € | |
| Agrément préalable au-delà de ce montant par programme dans tous les cas | 1 000 000 € | |
| Conservation / exploitation de l'investissement pendant 5 ans (ou durée normale d'utilisation si inférieure) | 5 ans | |
| Part minimale de la réduction rétrocédée à l'exploitant (diminution du loyer et du prix de cession) — taux de principe | 66 % de la réduction | 1er janvier 2015 |
| Part minimale de la réduction rétrocédée à l'exploitant — investissements de moins de 300 000 € par programme | 56 % de la réduction | 1er janvier 2015 |
| Montant de l'investissement par programme en deçà duquel la rétrocession minimale est de 56 % (société à l'IS — toujours 66 %) | 300 000 € | 1er janvier 2015 |
| Report de la fraction de réduction excédant l'impôt de l'année de réalisation sur les années suivantes | 5 ans |
Textes de référence : CGI art. 199 undecies B, C et D, 200-0 A ; BOI-IR-RICI-80-20-20 ; BOI-BIC-RICI-20-10-20-50
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