Réduction d'impôt PME, FCPI et FIP : barème en vigueur

Taux par enveloppe et par période de versement ; plafonds annuels de versements (personne seule / couple) ; durée de conservation. Un taux nul marque l'abrogation pour les versements postérieurs. ESUS : 25 % pour les versements du 1/01/2026 au 31/12/2027, mais pour les versements effectués à compter du 1/10/2026 le taux de 25 % ne s'applique qu'à compter de la date fixée par décret (décret n° 2026-968 du 20/10/2026, JO du 21/10/2026 : versements à compter du 22/10/2026) ; versements du 1/10 au 21/10/2026 au taux de droit commun de 18 %.

Valeurs en vigueur au 5 novembre 2026 · vérifiées le 2 novembre 2026

Les valeurs

ÉlémentValeurDepuis leÉvolution
Taux — souscription directe au capital de PME18 %1er janvier 2024
Taux majoré — ESUS (versements du 22/10/2026 au 31/12/2027)25 %22 octobre 2026avant : 18 %
Réduction abrogée pour les souscriptions de FCPI depuis le 21/02/2026 (hors FCPI-JEI)0 %21 février 2026avant : 25 %
Réduction abrogée pour les souscriptions de FIP métropole depuis le 16/02/20250 %16 février 2025avant : 18 %
Taux — FIP Corse et FIP outre-mer30 %10 août 2020
Taux — FCPI investis en jeunes entreprises innovantes30 %28 septembre 2025
Plafond annuel de versements — personne seule (PME DIRECT)50 000 €
Plafond annuel de versements — imposition commune (PME DIRECT)100 000 €
Conservation des titres ou parts jusqu'au 31/12 de la 5e année suivant la souscription (PME DIRECT)5 ans
Plafond annuel de versements — personne seule (ESUS)50 000 €
Plafond annuel de versements — imposition commune (ESUS)100 000 €
Conservation des titres ou parts jusqu'au 31/12 de la 5e année suivant la souscription (ESUS)5 ans
Plafond annuel de versements — personne seule (FCPI)12 000 €
Plafond annuel de versements — imposition commune (FCPI)24 000 €
Conservation des titres ou parts jusqu'au 31/12 de la 5e année suivant la souscription (FCPI)5 ans
Plafond annuel de versements — personne seule (FIP)12 000 €
Plafond annuel de versements — imposition commune (FIP)24 000 €
Conservation des titres ou parts jusqu'au 31/12 de la 5e année suivant la souscription (FIP)5 ans
Plafond annuel de versements — personne seule (FIP CORSE OUTRE MER)12 000 €
Plafond annuel de versements — imposition commune (FIP CORSE OUTRE MER)24 000 €
Conservation des titres ou parts jusqu'au 31/12 de la 5e année suivant la souscription (FIP CORSE OUTRE MER)5 ans
Plafond annuel de versements — personne seule (FCPI JEI)75 000 €28 septembre 2025
Plafond annuel de versements — imposition commune (FCPI JEI)150 000 €28 septembre 2025
Conservation des titres ou parts jusqu'au 31/12 de la 5e année suivant la souscription (FCPI JEI)5 ans28 septembre 2025
Montant total des réductions d'impôt JEI (souscriptions directes) et FCPI-JEI au titre des versements effectués de 2024 à 202850 000 €1er janvier 2024
Première année de versements comptée dans le plafond pluriannuel20241er janvier 2024
Dernière année de versements comptée dans le plafond pluriannuel20281er janvier 2024

Textes de référence : CGI art. 199 terdecies-0 A (version du 21/02/2026) : 18 % (I A), plafonds 50 000 / 100 000 € (II), FIP Corse/outre-mer 30 % 12 000 / 24 000 € (VI) ; LF 2026 art. 26 ; décret 2026-968

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