Réduction d'impôt SOFICA : barème en vigueur
Taux selon l'engagement d'investissement de la SOFICA ; versements retenus dans la limite de 25 % du revenu net global et d'un montant annuel ; souscriptions jusqu'au 31/12/2026.
Les valeurs
| Élément | Valeur | Depuis le |
|---|---|---|
| Taux de droit commun | 30 % | 1er janvier 2006 |
| Taux — engagement d'investir ≥ 10 % dans des sociétés de réalisation | 36 % | 1er janvier 2006 |
| Taux — engagement de consacrer ≥ 10 % au développement de séries / contrats d'association | 48 % | 1er janvier 2006 |
| Plafond annuel des versements retenus | 18 000 € | 1er janvier 2006 |
| Versements retenus dans la limite du revenu net global | 25 % | 1er janvier 2006 |
Textes de référence : CGI art. 199 unvicies
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