Statut du bailleur privé (amortissement Jeanbrun)
Amortissement du prix d'un logement loué nu à loyer plafonné : taux par catégorie de loyer (neuf ou ancien réhabilité), part forfaitaire du foncier, plafond annuel et majorations, engagement de location, seuil de travaux de l'ancien. Acquisitions du 21/02/2026 au 31/12/2028.
Les valeurs
| Élément | Valeur | Depuis le |
|---|---|---|
| Taux d'amortissement, logement neuf, location intermédiaire | 3,5 %/an | 21 février 2026 |
| Taux d'amortissement, logement neuf, location sociale (3,5 % majoré d'un point) | 4,5 %/an | 21 février 2026 |
| Taux d'amortissement, logement neuf, location très sociale (3,5 % majoré de deux points) | 5,5 %/an | 21 février 2026 |
| Taux d'amortissement, logement ancien réhabilité, location intermédiaire | 3 %/an | 21 février 2026 |
| Taux d'amortissement, logement ancien réhabilité, location sociale (3 % majoré de 0,5 point) | 3,5 %/an | 21 février 2026 |
| Taux d'amortissement, logement ancien réhabilité, location très sociale (3 % majoré d'un point) | 4 %/an | 21 février 2026 |
| Travaux d'amélioration minimaux d'un logement ancien, en part du prix d'acquisition | 30 % du prix | 21 février 2026 |
| Part du foncier, non amortissable, estimée forfaitairement sur le prix net de frais (majoré des travaux pour l'ancien) | 20 % du prix | 21 février 2026 |
| Plafond annuel des amortissements i et j, par foyer fiscal | 8 000 €/an | 21 février 2026 |
| Majoration du plafond annuel quand au moins la moitié des revenus bruts des logements amortis vient de location sociale | 2 000 €/an | 21 février 2026 |
| Majoration du plafond annuel quand au moins la moitié des revenus bruts des logements amortis vient de location très sociale | 4 000 €/an | 21 février 2026 |
| Part minimale des revenus bruts en location sociale ou très sociale pour la majoration du plafond | 50 % des revenus bruts | 21 février 2026 |
| Durée minimale de l'engagement de location | 9 ans | 21 février 2026 |
| Délai de prise d'effet de la location après l'achèvement ou l'acquisition | 12 mois | 21 février 2026 |
Textes de référence : Art. 31, I, 1°, i et j CGI (loi n° 2026-103 du 19/02/2026, art. 47)
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